CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Plateforme « Les Relais de Prévention »

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société ARPASYS, SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 44 Rue Racine, 11100 Narbonne, immatriculée au 492 246 749 R.C.S. Narbonne, SIRET 492 246 749 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR37492246749, représentée par M. Olivier Parazols en qualité de gérant (ci-après « ARPASYS »), met à disposition la plateforme en ligne « Les Relais de Prévention » aux personnes physiques (ci-après « Relais ») participant aux démarches de prévention.

L'utilisation de cette plateforme implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Si le Relais n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas accéder à la plateforme ni l'utiliser.

La plateforme « Les Relais de Prévention » est mise à disposition du Relais dans le cadre d'un contrat de services (CGS) conclu entre ARPASYS et le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dont dépend le Relais. ARPASYS n'intervient pas dans la relation contractuelle et opérationnelle entre le Relais et le SPSTI.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Plateforme » : désigne l'application en ligne « Les Relais de Prévention » proposée par ARPASYS, permettant aux Relais de suivre leur parcours de formation, de consulter leurs points de progression et d'accéder aux contenus et outils dédiés à la prévention.

« Relais » : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme et participant activement aux démarches de prévention dans le cadre de son activité professionnelle, via le SPSTI dont il dépend.

« SPSTI » : désigne le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises auquel le Relais est rattaché et qui a souscrit aux services de la Plateforme auprès d'ARPASYS.

« Compte utilisateur » : désigne l'ensemble des identifiants, mots de passe et informations d'accès attribués au Relais pour accéder à la Plateforme.

« Données personnelles » : désigne toute information permettant, directement ou indirectement, d'identifier une personne physique, collectée lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme.

« Contenu » : désigne l'ensemble des textes, images, vidéos, documents, modules de formation, quiz et tout autre élément mis à disposition sur la Plateforme.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

En créant un Compte utilisateur et en utilisant la Plateforme, le Relais reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux termes et conditions définis ci-après.

Le Relais déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. Si le Relais est mineur, il devra obtenir l'autorisation de son représentant légal avant d'utiliser la Plateforme.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 – Accès à la Plateforme

ARPASYS met à disposition du Relais un Compte utilisateur, accessible après une procédure d'inscription validée par ARPASYS ou par le SPSTI dont dépend le Relais. L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet dont le Relais est seul responsable.

3.2 – Sécurité des identifiants

Le Relais est responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il s'engage à notifier immédiatement ARPASYS en cas d'utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance, à l'adresse : contact@arpasys.com.

Toute activité réalisée via le Compte utilisateur est réputée effectuée par le Relais titulaire du Compte. ARPASYS ne saurait être tenue responsable de toute conséquence résultant d'une utilisation non autorisée du Compte imputable à la négligence du Relais dans la protection de ses identifiants.

3.3 – Exactitude des informations

Le Relais s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les mettre à jour régulièrement. Toute information inexacte ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la clôture du Compte.

3.4 – Inactivité du compte

En cas d'inactivité du Compte utilisateur pendant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs, ARPASYS se réserve le droit de désactiver le Compte après en avoir informé le Relais par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la désactivation. Le Relais pourra demander la réactivation de son Compte auprès de son SPSTI.

ARTICLE 4 – FOURNITURE DU SERVICE ET HÉBERGEMENT

ARPASYS assure la mise à disposition et l'hébergement de la Plateforme sur une infrastructure sécurisée, localisée en France, garantissant une conformité aux exigences de sécurité, de confidentialité et de souveraineté des données.

La fourniture de ce service se limite à l'accès technique et à l'hébergement de la Plateforme. Les relations contractuelles et opérationnelles entre le Relais et le SPSTI — incluant notamment les échanges, la formation, les contenus pédagogiques et autres prestations — relèvent exclusivement de la responsabilité du SPSTI. ARPASYS n'intervient pas dans leur gestion.

ARPASYS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, ARPASYS ne garantit pas une disponibilité de 100% et ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour de sécurité ou à des événements de force majeure.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 – Objet de la Plateforme

La Plateforme permet au Relais de suivre son parcours de formation en matière de prévention, de consulter ses points de progression, de réaliser des quiz et évaluations, et d'accéder à divers contenus et outils dédiés à la prévention des risques professionnels.

5.2 – Usage conforme

Le Relais s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins professionnelles en lien avec sa démarche de prévention et dans le respect de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• Tenter d'accéder à des zones de la Plateforme auxquelles il n'est pas autorisé.
• Entreprendre toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme (attaques, surcharge, injection de code, etc.).
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Copier, reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie du Contenu de la Plateforme.
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou créer un faux Compte.

5.3 – Sanctions

Toute violation des présentes CGU ou usage abusif de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate ou la clôture définitive du Compte du Relais, sans préavis et sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'ARPASYS pourrait réclamer.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — incluant le code source, l'architecture technique, le design, les textes, images, vidéos, modules de formation, quiz, logos, marques et tout autre contenu — est la propriété exclusive d'ARPASYS ou de ses partenaires et est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

L'accès à la Plateforme confère au Relais un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'accès et au seul usage dans le cadre de la démarche de prévention. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, en tout ou partie, sans l'autorisation préalable écrite d'ARPASYS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 – Responsable de traitement et sous-traitant

Le SPSTI dont dépend le Relais est le responsable de traitement des données personnelles collectées via la Plateforme. ARPASYS agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et traite les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du SPSTI.

7.2 – Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme comprennent : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, fonction, identifiants de connexion, données de progression (points, formations suivies, quiz réalisés) et journaux de connexion. Ces données sont traitées aux fins de gestion du Compte utilisateur, de suivi du parcours de formation et de prévention, et d'amélioration des services de la Plateforme. Aucune donnée sensible au sens du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.) n'est collectée via la Plateforme.

7.3 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par le Relais, sauf obligation légale contraire. À la clôture ou à la résiliation du Compte, les données seront soit supprimées, soit restituées au Relais (via le SPSTI) dans un délai maximal de trente (30) jours, sauf obligation légale imposant leur conservation. En cas de suppression, ARPASYS remettra au SPSTI un procès-verbal (PV) attestant de la destruction effective des données. Les journaux de connexion sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois.

7.4 – Sécurité des données

ARPASYS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment : le chiffrement des données en transit (SSL/TLS) et au repos, la gestion des droits d'accès, la surveillance des connexions, le hébergement exclusif en France, les sauvegardes régulières et les procédures de récupération des données.

7.5 – Droits du Relais

Conformément au RGPD, le Relais dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition et droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement.

Pour exercer ces droits, le Relais peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) d'ARPASYS à l'adresse suivante : dpo@arpasys.com. ARPASYS s'engage à répondre dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. En cas d'insatisfaction, le Relais peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

7.6 – Transfert de données

Les données personnelles traitées dans le cadre de la Plateforme sont hébergées exclusivement en France. Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen ne sera effectué.

ARTICLE 8 – COOKIES ET TRACEURS

8.1 – Utilisation de cookies

La Plateforme utilise des cookies afin d'optimiser l'expérience utilisateur et d'assurer le bon fonctionnement technique du service. Les cookies utilisés se répartissent en plusieurs catégories :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement de la Plateforme (authentification, session, sécurité). Ils ne nécessitent pas le consentement du Relais.
• Cookies fonctionnels : permettent de mémoriser les préférences du Relais (langue, paramètres d'affichage) pour améliorer son expérience.
• Cookies de mesure d'audience : permettent de mesurer la fréquentation et l'utilisation de la Plateforme afin d'en améliorer les performances. Ces cookies sont anonymisés.

8.2 – Gestion des cookies

Lors de sa première connexion, le Relais est informé de l'utilisation de cookies via un bandeau de consentement et peut accepter ou refuser les cookies non essentiels. Le Relais peut à tout moment modifier ses préférences relatives aux cookies via les paramètres de son navigateur ou via le module de gestion des cookies accessible sur la Plateforme. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités.

8.3 – Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION DE VIOLATION DE DONNÉES

En cas de violation de données à caractère personnel affectant les données du Relais, ARPASYS s'engage à notifier le SPSTI (responsable de traitement) dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la détection de la violation, conformément aux exigences de la CNIL. ARPASYS transmettra l'ensemble des informations nécessaires (nature de la violation, catégories de données concernées, mesures correctives envisagées) pour permettre au SPSTI de satisfaire à ses obligations de notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, auprès des personnes concernées.

ARPASYS mettra en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires pour remédier à la violation et prévenir toute récurrence.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

10.1 – Responsabilité d'ARPASYS

ARPASYS s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme (obligation de moyens). En tout état de cause, la responsabilité d'ARPASYS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

10.2 – Exclusions de responsabilité

ARPASYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de la Plateforme liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements de force majeure.
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Relais.
• De la perte de données résultant de la négligence du Relais (identifiants compromis, suppression volontaire).
• Des contenus pédagogiques, des formations ou des actions de prévention gérées par le SPSTI et proposées via la Plateforme.
• De la qualité, de la pertinence ou de l'exactitude des informations fournies par le SPSTI ou par des tiers via la Plateforme.
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Relais (connexion internet, navigateur obsolète, terminal inadapté).
• Des conséquences d'attaques informatiques (piratage, virus, DDoS) malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place.

10.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ARPASYS est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. ARPASYS exclut toute responsabilité pour tout dommage indirect, notamment : perte de données, perte de chance, préjudice d'image, perte d'exploitation ou tout autre préjudice consécutif, quelle qu'en soit la nature.

La Plateforme étant mise à disposition du Relais dans le cadre du contrat de services entre ARPASYS et le SPSTI, le Relais reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit contractuel direct à l'encontre d'ARPASYS au titre de la fourniture du service.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

ARPASYS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle d'ARPASYS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales, pannes générales d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques d'envergure et défaillances majeures des infrastructures internet.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

ARPASYS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques de la Plateforme. Toute modification substantielle sera notifiée au Relais par voie électronique ou via un avis affiché sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU. Si le Relais n'accepte pas les modifications, il devra cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son Compte.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français et, en matière de protection des données, par le droit européen (RGPD).

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ARPASYS (Tribunal de Narbonne).

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 – Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre ARPASYS et le Relais concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent toutes les versions antérieures des CGU.

14.2 – Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. La disposition annulée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant au mieux de l'intention initiale.

14.3 – Renonciation

Le fait pour ARPASYS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite disposition.

14.4 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, le Relais peut contacter ARPASYS à l'adresse suivante : contact@arpasys.com.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles : dpo@arpasys.com.